Conditions générales de vente

SARL EKTA EMERGENCE

Préambule

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SARL EKTA EMERGENCE (ci-après désignée "EKTA EMERGENCE") et de son client (ci-après "le Client") dans le cadre des prestations de formation, d’accompagnement, de coaching, de conseil, de mise à disposition de contrats types, de mise en relation avec des professionnels tiers proposées par EKTA EMERGENCE. En validant toute commande ou devis, le Client accepte expressément les présentes CGV sans réserve.

1. Objet

Ces CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre EKTA EMERGENCE et ses Clients pour des prestations intellectuelles (coaching, conseil, accompagnement), la mise à disposition de documents ou outils spécifiques (contrats) et la mise en relation avec des prestataires tiers qui ont eux-mêmes leur propre CGV.

2. Nature des prestations

EKTA EMERGENCE fournit des prestations intellectuelles reposant sur une obligation de moyens et non de résultat. Les services sont réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur.

3. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de l'usage et des conséquences des recommandations et documents fournis par EKTA EMERGENCE. Il appartient au Client de solliciter un professionnel du droit pour valider les documents mis à disposition avant leur mise en œuvre.

4. Prix et modalités de paiement

• Tarification :Les tarifs sont spécifiés sur le devis, le document cadre ou la lettre de mission approuvé par le Client.
• Paiement :Le paiement est dû à réception de la facture et doit être réglé sous 30 jours, sauf accord contraire.
• Pénalités de retard :Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Suspension des prestations :EKTA EMERGENCE se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

5. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents et outils fournis par EKTA EMERGENCE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation préalable est interdite.

6. Confidentialité

EKTA EMERGENCE s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le Client. En retour, le Client s’interdit de divulguer les méthodes et documents fournis par EKTA EMERGENCE.

7. Limitation de responsabilité

EKTA EMERGENCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) ou des conséquences découlant de l'utilisation des prestations. En cas de responsabilité avérée, elle sera limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

8. Force majeure

EKTA EMERGENCE ne sera pas tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à des événements imprévisibles ou irrésistibles (catastrophes naturelles, grèves, crises sanitaires, etc.).

9. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

10. Protection des données personnelles

EKTA EMERGENCE traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et la gestion des prestations. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez-nous à [email protected].

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’EKTA EMERGENCE.

Validation et acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en validant tout devis ou commande.